Lex Iterata

Texte 1978010514

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1978
Numéro
1978010514
Page
4164
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex