Lex Iterata

Texte 1978010513

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL interdisant l'occupation d'ouvriers intérimaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes relevant de la compétence de la Commission paritaire du transport

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1978
Numéro
1978010513
Page
4163
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex