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Lex Iterata
Texte 1978010511
5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1978
Numéro
1978010511
Page
4162
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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