Lex Iterata

Texte 1978010510

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 283bis du règlement général pour la protection du travail et modifiant l'arrêté royal du 2 février 1976 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les ponts élévateurs, crics, verins et engins similaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1978
Numéro
1978010510
Page
3227
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex