Lex Iterata

Texte 1978010509

5 JANVIER 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1978
Numéro
1978010509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex