Lex Iterata

Texte 1978010508

5 JANVIER 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1978
Numéro
1978010508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex