Texte 1978010506

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1978
Numéro
1978010506
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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