Lex Iterata

Texte 1978010503

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1978
Numéro
1978010503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex