Lex Iterata

Texte 1978010502

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une allocation de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1978
Numéro
1978010502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex