Lex Iterata

Texte 1978010404

4 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Travaux publics, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1978
Numéro
1978010404
Page
1141
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex