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Lex Iterata
Texte 1978010301
3 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1978
Numéro
1978010301
Page
1631
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex