Texte 1978010201

2 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL approuvant les modifications apportées aux articles 9 et 10 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1978
Numéro
1978010201
Page
1239
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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