22 DECEMBRE 1977. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations.

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1977
Numéro: 1977122219
Page: 15604
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-12-22/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCFR 1991-07-03/38, art. 28, 002; En vigueur : 28-10-1991>

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