22 DECEMBRE 1977. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1977
- Numéro
- 1977122219
- Page
- 15604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-12-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFR 1991-07-03/38, art. 28, 002; En vigueur : 28-10-1991>
