Lex Iterata

Texte 1977070747

7 JUILLET 1977. - Décret affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise et sur le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1977 et destines a assurer la marche des services publics durant le deuxième trimestre de 1977

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1977
Numéro
1977070747
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex