Texte 1976062802

28 JUIN 1976. - Décret du conseil culturel de la communauté française modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1976
Numéro
1976062802
Page
11281
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-06-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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