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Lex Iterata
Texte 1975071015
10 JUILLET 1975. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ajustant le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Santé publique et Famille, de l'année budgétaire 1974
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1975
Numéro
1975071015
Page
12684
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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