Lex Iterata

Texte 1974122726

27 DECEMBRE 1974. - Décret du Conseil culturel de la Communauté néerlandaise affectant des crédits provisoires à valoir sur le budget des affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise et sur le budget de l'éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1975

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1975
Numéro
1974122726
Page
196
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex