Lex Iterata

Texte 1973082202

22 AOUT 1973. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1972 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures au budget de l'Education nationale, régime néerlandais, crédits qui ont été adopt2s par le Conseil culturel ( C., art. 59bis, par. 2, 2. )

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1973
Numéro
1973082202
Page
11878
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex