Lex Iterata

Texte 1973072021

20 JUILLET 1973. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE augmentant et réduisant certains crédits ouverts au budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1972, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1971 et antérieures

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1973
Numéro
1973072021
Page
12118
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex