Texte 1973041702

17 AVRIL 1973. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Décret affectant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française pour l'année budgétaire 1973

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1973
Numéro
1973041702
Page
5516
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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