Lex Iterata

Texte 1972071301

13 JUILLET 1972. - Décret du Conseil culturel de la Communauté néerlandaise sur la modification de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1972
Numéro
1972071301
Page
9673
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex