Texte 1972050305

3 MAI 1972. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE réglant l'emploi de la langue néerlandaise pour la prestation de serment

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972050305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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