Lex Iterata

27 DECEMBRE 1967. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 29-12-1967
Numéro: 1967122751
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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