Lex Iterata

Texte 1967122714

27 DECEMBRE 1967. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1968

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1967
Numéro
1967122714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex