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Lex Iterata
Texte 1967122713
27 DECEMBRE 1967. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1968
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1967
Numéro
1967122713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex