Lex Iterata

Texte 1967122713

27 DECEMBRE 1967. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1968

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1967
Numéro
1967122713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex