Texte 1967122221

22 DECEMBRE 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1967
Numéro
1967122221
Page
13338
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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