Lex Iterata

Texte 1967122220

22 DECEMBRE 1967. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1967
Numéro
1967122220
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex