Texte 1967101060

10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant des dispositions modificatives formant l'article 3 de la loi contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-1967
Numéro
1967101060
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-10/39
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1970
Texte modifié
1908090400
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.