Lex Iterata

Texte 1967101060

10 OCTOBRE 1967. - Loi contenant des dispositions modificatives formant l'article 3 de la loi contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-1967
Numéro
1967101060
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/39
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1970
Texte modifié
1908090400
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)