Lex Iterata

Texte 1967101051

10 OCTOBRE 1967. - Loi portant dispositions relatives à l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1967
Numéro
1967101051
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex