Lex Iterata

Texte 1967080411

4 AOUT 1967. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1967
Numéro
1967080411
Page
10217
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex