Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967080301
3 AOUT 1967. - Loi du 11 juillet 1967 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage. - Circulaire du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1967
Numéro
1967080301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex