Texte 1967080301

3 AOUT 1967. - Loi du 11 juillet 1967 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage. - Circulaire du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1967
Numéro
1967080301
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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