Lex Iterata

Texte 1967072501

25 JUILLET 1967. - Loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1958 portant coordination des lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1967
Numéro
1967072501
Page
8010
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex