Lex Iterata

Texte 1967071816

18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, du protocole et des annexes, signés à Strasbourg le 14 mai 1962

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1967
Numéro
1967071816
Page
12225
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex