Texte 1967071813

18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1967
Numéro
1967071813
Page
9761
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.