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Lex Iterata
Texte 1967071813
18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1967
Numéro
1967071813
Page
9761
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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