Lex Iterata

Texte 1967071813

18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, signée à Rome, le 14 septembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1967
Numéro
1967071813
Page
9761
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex