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Lex Iterata
Texte 1967071812
18 JUILLET 1967. - Loi portant approbation de la Convention du conseil international pour l'Exploration de la Mer, faite à Copenhague, le 12 septembre 1964
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1967
Numéro
1967071812
Page
9713
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex