Lex Iterata

Texte 1967071201

12 JUILLET 1967. - Loi relative à la mise à la retraite des magistrats et greffiers des juridictions militaires permanentes et en campagne et au régime de pension de leurs veuves et orphelins

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1967
Numéro
1967071201
Page
8009
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex