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Lex Iterata
Texte 1967071105
11 JUILLET 1967. - Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1967
Numéro
1967071105
Page
8219
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex