Lex Iterata

Texte 1967071104

11 JUILLET 1967. - Loi autorisant le Roi à procéder, pour le compte et au nom de la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à l'expropriation de certains biens immobiliers

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1967
Numéro
1967071104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex