Lex Iterata

Texte 1967070705

7 JUILLET 1967. - Loi tendant à limiter le développement des réseaux scolaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1967
Numéro
1967070705
Page
7981
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex