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Lex Iterata
Texte 1967070616
6 JUILLET 1967. - Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1967
Numéro
1967070616
Page
11521
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex