Texte 1967070611

6 JUILLET 1967. - Loi modifiant les articles 80, 137 et 161 ( livre 1er, titre IX : " Des sociétés " ) du Code de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1967
Numéro
1967070611
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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