Lex Iterata

Texte 1967070601

6 JUILLET 1967. - Loi concernant les accises

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1968
Numéro
1967070601
Page
1235
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex