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Lex Iterata
Texte 1967070304
3 JUILLET 1967. - Loi autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1967
Numéro
1967070304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex