Lex Iterata

Texte 1967070304

3 JUILLET 1967. - Loi autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1967
Numéro
1967070304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex