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Lex Iterata
Texte 1967063009
30 JUIN 1967. - Loi modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1967
Numéro
1967063009
Page
8462
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex