Lex Iterata

Texte 1967063009

30 JUIN 1967. - Loi modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1967
Numéro
1967063009
Page
8462
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex