Lex Iterata

30 JUIN 1967. - Loi contenant le budget des Recettes et Dépenses pour ordre pour l'exercice 1967

ELI: Justel
Source
Publication: 9-8-1967
Numéro: 1967063008
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex