Lex Iterata

30 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1967
Numéro: 1967063007
Page: 8266
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex