30 JUIN 1967. - Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002).

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1967
Numéro: 1967063005
Page: 7545
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-06-30/01
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2002-06-26/55, art. 88, 006; En vigueur : 01-04-2007>

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