Lex Iterata

Texte 1967062901

29 JUIN 1967. - LOI portant approbation de l'Accord sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, des protocoles et de la déclaration d'intention, signés à Bruxelles le 21 mai 1965

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1971
Numéro
1967062901
Page
7695
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex