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Lex Iterata
Texte 1967062816
28 JUIN 1967. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1967
Numéro
1967062816
Page
8040
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex