Lex Iterata

Texte 1967062811

28 JUIN 1967. - Loi modifiant la législation relative à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062811
Page
7483
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex